CGV

Art.1 - Application

Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de prestations de services passées à l'entreprise VNN's Secrétariat, Entreprise Individuelle sous le statut de micro entreprise, établie au 3 avenue Henri Barbusse - 93700 DRANCY, Siret n° 87950684800016 et représentée par Virginie BRIVAL.

Toute mission de secrétariat confiée à VNN’s Secrétariat, implique l'acceptation sans réserve du client des présentes CGV et la renonciation à ses propres conditions, sauf convention spéciale contraire écrite.

Art. 2 - Prestations

L'entreprise VNN's Secrétariat, propose des prestations ponctuelles ou régulières de services et/ou de conseils aux professionnels dans le domaine administratif et de services à la personne aux particuliers.

Art.3 - Engagement

L'entreprise VNN's Secrétariat, engage son savoir-faire et son professionnalisme à la bonne réalisation des missions qui lui sont confiées, ainsi qu'à respecter les délais convenus avec le client lors de la prise de commande

Les prestations sont réalisées en télétravail Toutefois, pour des raisons pratiques, de logiciels ou d'autres, VNN's Secrétariat se déplacera dans les bureaux du client.

Art. 4 - Devis et commande

Toute demande de prestation adressée à VNN'S Secrétariat donne lieu à l'établissement d'un devis personnalisé, gratuit et sans engagement. Ce devis sera établit sur la base des informations communiquées par le client et lui sera adressé par courrier postal ou électronique. Ce devis précisera :

- La prestation demandée

- Le lieu de réalisation (télétravail ou sur site)

- Le prix de la prestation (à la carte, au forfait ou à l'heure)

- Le délai de livraison, convenu d'un commun accord entre le client et VNN's Secrétariat

Tout devis est valable un mois à compter de sa date d'émission. Le devis, une fois accepté par le client, doit être daté, signé et porter la mention ''Bon pour accord" et sera ainsi considéré comme une commande ferme et définitive il devra être accompagné des présentes CGV dûment datées, signées et portant la mention manuscrite ''lu et approuvé". Toute commande devra être accompagnée d'un acompte de 30% du montant total des prestations, non remboursable si annulation de la commande en dehors des conditions portées à l'article 7.

Art.5 - Tarifs

Les pris indiqués sont fermes et définitifs, ils peuvent être calculés à l'unité (à la carte), à l'heure ou au forfait. Les tarifs des prestations sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande par le client. Lest tarifs sont libellés en euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l'article 293B du CGI. Les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année, toutefois l'entreprise VNN's Secrétariat, s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans avis préalable

Art. 6 - Majoration et frais supplémentaires

Toute prestation réalisée en urgence à la demande du client sera majorée comme suit :

- + 20% : le soir après 18h, le samedi ou en urgence dans la journée

- + 50 % : dimanches et jours fériés

- Fournitures spécifiques à la réalisation des prestations

- Frais d'affranchissement au tarif en vigueur de la Poste

- Frais de livraison des prestations

- Frais de sauvegarde des documents ; CD, DVD, clé USB

Art. 7 - Droit de rétractation et d'annulation

Le client dispose d'un délai de rétraction de 7 jours calendaires suivant la date de signature du devis et uniquement s'il est prévenue en début d'exécution de la prestation. Toutefois toute annulation de commande devra être soumise à VNN's Secrétariat, par écrit et aucune annulation de commande ne pourra être acceptée lorsque la prestation est débutée et l'acompte non remboursé.

Art. 8 - Livraison

Livraison effectuée en mains propres ou par courrier électronique. Les délais de livraison sont déterminés en amont avec le client.

Madame Virginie BRIVAL s'engage à les respecter, mais leur dépassement ne peut en aucun cas donner lieu à l'annulation de la commande ou à bénéficier de dommages et intérêts au profit du contractant. Tout dépassement de délais dû à des modifications demandées par le Client en dehors de la prestation prévue sur le devis entraînera une facturation supplémentaire à la charge du client

Art. 9 - Paiement

Le règlement des prestations devra être régularisé au plus tard à la date indiquée sur la facture. Le règlement peut-être effectué par virement bancaire, cartes bancaire, SumUp, Paypal, espèces.

Art. 10 - Retard de paiement

Conformément à la loi n° 921442 du 31.12.1992, tout défaut de paiement à la date de règlement figurant sur les factures des prestations fournies par BRIVAL Virginie, des pénalités de retard seront appliquées au taux de 2.13% par mois, applicables dès le premier jour de retard

Conformément à la loi 2012-387 du 22 mars 2012, le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, articles L.441-6 et D.441-4 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne l'exigibilité d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, dès le premier jour de retard.

Art. 11 - Transmission des données

Le client s'engage à fournir à BRIVAL Virginie tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la mission. Toute omission de la part du client pourra entraîner une révision de la date de livraison des prestations, voire une annulation de la commande. Le client peut à sa convenance transmettre ses données :

par courriel : vnns.secretariat@gmail.com
par tél : 07.81.13.94.97
par voie postale : 3 avenue Henri Barbusse - 93700 DRANCY

Art. 12 - Support de communication

Madame BRIVAL Virginie ne fournit pas les éléments visuels qui devront être intégrés aux productions, sauf demande expresse écrite du client, et avec accord de Madame BRIVAL Virginie, moyennant rémunération établie dans le devis ou dans un devis annexe (achat de photos, d'images etc.).

Le client garantit à Madame BRIVAL Virginie qu'il possède la totalité des droits sur tous les éléments fournis (textes, images, photos etc.)

Le client sera le seul responsable de tout acte de contrefaçon, de plagiat ou de violation de droits de propriété intellectuelle et s'engage à décharger Madame BRIVAL Virginie, de toute responsabilité concernant les informations qu'il aura fournies (toutes données multimédias).

12.1 : Images

Le client doit fournir à Mme BRIVAL Virginie des visuels de qualité suffisantes pour leurs utilisations dans les productions et veillera à ce que les images fournies respectent le droit à l'image.

12.2 : Propriété intellectuelle - Droit d'auteur - Droit d'utilisation

Madame BRIVAL Virginie est la seule propriétaire des droits d'auteur des réalisations. L'exploitation de ses création fera l'objet d'un contrat de cession de droits d'auteur signé des deux parties. Toute vent de fichiers sources, à la demande du client, entraînera une révision du contrat de cession et fera l'objet d'une proposition tarifaire.

12.3 : Diffusion des créations

Madame BRIVAL Virginie se réserve le droit de diffuser les créations réalisées à des fins de présentation et sur tout type de support En cas de refus, le client devra faire part de ses dispositions à Madame BRIVAL Virginie / VNN's Secrétariat par lettre recommandée avec AR

12.4 : Validation des maquettes

A défaut d'une validation de la maquette par le client dans un délai de 7 jours calendaires, celle-ci sera considérée comme validée par les deux parties.

Art. 13 - Résiliation du contrat

Madame BRIVAL Virginie se réserve le droit de conserver l'acompte versé après toute résiliation par le client, en cours d'exécution de la prestation.

Art. 14 - Cas de force majeure

La responsabilité de l'entreprise VNN's Secrétariat ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une des ses obligations découle d'un cas de force majeure. Celle-ci s'entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible (art. 1148 du Code civil) Soit catastrophes naturelles, mouvements sociaux, vol, panne EDF, guerre ou malveillance.

Art. 15 - Traitement des données à caractères personnels

VNN's Secrétariat mettra tout en œuvre pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents en sa possession, qi lui seront confiés par le client pour la réalisation de sa prestation. Toutefois compte tenu des risques de dommages encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s'en prémunir par tous les moyens à sa convenance. Le client convient que l'entreprise de Madame BRIVAL Virginie n'encourra aucune responsabilité en raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de dommage que le client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d'un tiers quel qu'il soit.

Art. 16 - Confidentialité

VNN's Secrétariat souhaite obtenir de la part de ses clients une confiance totale afin de collaborer et instaurer un travail d'équipe en toute sérénité dans la confidentialité et la discrétion. VNN's Secrétariat est à l'écoute pour répondre avec vigueur aux exigences et s'adaptera aux obligations sur une durée dont seul le client décidera et sans aucun engagement.

Le télésecrétariat est basé sur le respect, une des priorités de Madame BRIVAL Virginie pour établir un véritable partenariat et des relations humaines avec ses clients.

Art. 17 - Conditions de collaboration et responsabilité

L'entreprise tiendra à disposition de Madame BRIVAL Virginie dans les délais nécessaires toutes les informations et documents pouvant contribuer à la bonne réalisation de l'objet du présent contrat. Tout document fourni par le client et ne pouvant pas être traité correctement fera l'objet d'une annulation de la commande par le prestataire, sans pénalité exigible.

Art. 18 - Loi informatique et liberté

Conformément à l'article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client disposera d'un droit de rectification, de modification et de suppression de données qu'il aura communiquées à VNN's Secrétariat.